Search results for "CONTRAT ET OBLIGATIONS"

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Clause de fixation du prix a dire de tiers. Contrat de bail. Qualification, Clause d'arbitrage (non), Caractère contractuel de l'estimation

1998

International audience; (Cass. 3e civ., 4 mars 1998, Melleret c/ Laurent Pinsonnet, RJDA 5/1998, n° 662)

Clause de fixation du prix à dire de tiers[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawBailCONTRAT ET OBLIGATIONSCaractère contractuel
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L'incidence de l'épidémie de coronavirus sur les contrats d'affaires : de la force majeure à l'imprévision

2020

International audience

CoronavirusContrat et Obligations[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawForce majeureContrat d'affairesImprévisionComputingMilieux_MISCELLANEOUS
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De l'irrésistible et regrettable empiétement du droit européen sur le droit de l'arbitrage international

2010

International audience; (CJCE 10 févr. 2009, aff. C-185/07, Allianz Spa c/ West Tanker, Rev. arb. 2009. 407, note S. Bollée ; cette Revue 2009. 644, obs. Ph. Delebecque ; D. 2009. Jur. 981, note C. Kessedjian, Pan. 2384, obs. L. d'Avout et S. Bollée, et 2959, obs. T. Clay ; D. 2010. Pan. 1585, obs. P. Courbe et F. Jault-Seseke ; Rev. crit. DIP 2009. 373, obs. H. Muir Watt ; RTD civ. 2009. 357, obs. Ph. Thery)

Injonction anti-suitArbitrage international[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawProcédure d'arbitrage[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawJuridiction d'un Etat membreARBITRAGEConflit de juridictionsRèglement CE n° 44-2001 du 22 décembre 2000Contrat et obligations
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Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968. Article 5-1. Détermination du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande doit être exécutée. Re…

2001

International audience; (CA Paris, 1re ch., sect. C, 26 oct. 2000, Sté Hinde Livestock Exports c/ SARL Soviam, inédit)

Lieu[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawContrat internationalExécution de l'obligationCompétence judiciaireCONTRAT ET OBLIGATIONS
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Compensation. Réciprocité des créances comme conséquence d'une confusion des patrimoines de deux sociétés (oui), Connexité des créances dans un ensem…

1996

International audience; (Com. 9 mai 1995, Soc. Lapidor c/ CEMA et autres)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawObligationCompensation judiciaire[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawDetteCONTRAT ET OBLIGATIONSCondition
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